Conditions générales

Article 1

Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendrier ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de les consulter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut compléter lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, il est fait exclusivement usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2

Identité de l’entrepreneur

Blueshirt BV

Haakstraat 11
3740 Bilzen-Hoeselt

E-mail : info@explorijck.be
Téléphone : +32 89 25 43 83
Numéro d’entreprise : BE 0782.544.134

Article 3

Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais au consommateur qui en fait la demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, au consommateur qui en fait la demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou des services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, de commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4

L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
- du prix, taxes comprises ;
- des éventuels frais d’envoi ;
- de la manière dont le contrat sera conclu et des actes nécessaires à cet effet ;
- de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- du montant du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
- de la question de savoir si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
- de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
- des autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- des codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée déterminée.

Article 5

Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au produit ou au service, à l’attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation ;
2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les données reprises à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6

Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7

Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée.

Article 8

Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
1. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont manifestement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés, tels que des bouteilles d’huile déjà ouvertes ;
4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la prestation a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9

Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
1. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10

Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
Le délai de garantie de l’entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
1. le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
2. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
3. le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11

Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne au consommateur aucun droit à une indemnisation.
En cas de résolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12

Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
2. les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
3. toujours les résilier moyennant le même préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’échéance de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13

Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14

Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue de commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible d’introduire une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15

Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16

Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou qui y dérogent ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.